Works matching IS 22623124 AND DT 2014

Results: 119
    1
    2
    3
    4
    5
    6

    Décret № 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement.

    Published in:
    Actuassurance, 2014, n. 38, p. 72
    Publication type:
    Article
    7
    8
    9
    10
    11

    Joueur de rugby professionnel -- Souscription de quatre contrats d'assurance vie et quatre emprunts immobiliers -- Conseil en gestion de patrimoine -- Activité de courtage en assurance -- Obligation de conseil et de mise en garde (oui) -- Obligation jurisprudentielle consacrée par l'article L. 520-1 du Code des assurances (non applicable en l'espèce) -- Préjudice indemnisé -- Rachat des contrats -- Préjudice éventuel.

    Published in:
    Actuassurance, 2014, n. 38, p. 41
    By:
    • Robineau, Matthieu
    Publication type:
    Article
    12
    13
    14
    15
    16
    17
    18
    19
    20
    21
    22
    23
    24
    25
    26
    27
    28
    29
    30
    31
    32
    33
    34
    35
    36
    37
    38
    39
    40
    41
    42
    43
    44
    45
    46
    47
    48
    49
    50