Works matching IS 22623124 AND DT 2012
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Assurance de groupe emprunteur Assurance invalidité souscrite en garantie d'un emprunt - Invalidité de l'époux - Prise en charge par l'assureur des échéances - Construction d'une maison sur terrain propre de l'épouse -Divorce - Récompense due à la communauté par l'épouse (non)-
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- Actuassurance, 2012, n. 26, p. 95
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L'assurance des risques de catastrophes naturelles.
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- Actuassurance, 2012, n. 26, p. 1
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Assurance sur la vie- Nantissement au profit de la banque - Remise des deux documents précontractuels (non) - Délai de renonciation prorogé (oui) - Renonciation à l'exercice de sa faculté de renonciation par l'acte de nantissement (non).
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- Actuassurance, 2012, n. 26, p. 88
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Fonds de garantie des professionnels de santé: Dispositions de l'article L. 426-1 complétées.
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- Actuassurance, 2012, n. 26, p. 87
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FGAOD - Chute de la victime dans une station de métro - refus d'indemnisation de la régie de transports - Transaction avec le FGAOD - Recours du FGAOD contre la régie - FGAOD subrogé dans les droits de la victime (oui).
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- Actuassurance, 2012, n. 26, p. 82
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C. assur., art. L. 211-9 et L. 211-13 - offre dans les 5 mois de la consolidation - Sanction (non).
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- Actuassurance, 2012, n. 26, p. 72
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Assurance sur la vie- Nantissement au profit de la banque - Remise des deux documents précontractuels (non) - Délai de renonciation prorogé (oui) - Renonciation à l'exercice de sa faculté de renonciation par l'acte de nantissement (non).
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- Actuassurance, 2012, n. 26, p. 66
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Assurance sur la vie - Action en renonciation -Prescription biennale - Point de départ - refus de restitution de l'assureur.
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- Actuassurance, 2012, n. 26, p. 62
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Assurance de personnes non vie Assurance contre les accidents de la vie privée - Décès du souscripteur ayant dirigé son arme de service contre lui - Caractère accidentel du dommage (non).
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- Actuassurance, 2012, n. 26, p. 59
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Assurance des risques divers - Assurance incendie - Garantie en valeur à neuf Obligation de reconstruction dans les deux sur le même emplacement - Impossibilité - Règlement de l'indemnité (oui).
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- Actuassurance, 2012, n. 26, p. 55
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Assurance des risques divers: Assurance grêle - Demande d'indemnité pour perte d'usage - Bâtiment non utilisé - Condition contractuelle (non)- Dénaturation du contrat (oui).
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- Actuassurance, 2012, n. 26, p. 52
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Assurance de groupe emprunteur Assurance invalidité souscrite en garantie d'un emprunt - Invalidité de l'époux - Prise en charge par l'assureur des échéances - Construction d'une maison sur terrain propre de l'épouse - Divorce - Récompense due à la communauté par l'épouse (non)-
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- Actuassurance, 2012, n. 26, p. 44
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Assurance de groupe Assurance groupe prévoyance complémentaire - Résiliation - Sinistre pendant la période de validité Prestations - liées dues (oui) - Arrêts de travail postérieurs - Conséquences du sinistre (oui)- Garantie due (oui).
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- Actuassurance, 2012, n. 26, p. 41
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Assurance de responsabilité civile - Prescription biennale - point de départ - Action de l'assuré contre son assureur de responsabilité civile ayant pour cause le recours d'un tiers.
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- Actuassurance, 2012, n. 26, p. 33
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Assurance responsabilité civil- Garanties des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pour les dommages matériels causés aux tiers au cours de la vie privée, à l'exclusion des conséquences de l'activité professionnelle - Prise en charge des lunettes d'une cliente de l'entreprise brisées par les chiens de l'assuré (non).
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- Actuassurance, 2012, n. 26, p. 31
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Cession de créance accessoire à un ordre de réparation - Dénonciation par l'assureur du véhicule - Non-respect des formalités de l'article 1690 du Code civil - Connaissance de la cession par l'assureur - Opposabilité (non).
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- Actuassurance, 2012, n. 26, p. 22
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Contrat d'assurance 1º) Opposabilité de la convention de gestion de sinistre à l'assuré (non) 2º) C. assur., art. L. 114-2 - Interruption de prescription - après assignation de l'assureur par la victime - lettre recommandée de l'assuré déclarant le sinistre -interruption (oui).
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- Actuassurance, 2012, n. 26, p. 19
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Contrat d'assurance - droit commun : C. assur., art. L. 113-2 - Déclaration de sinistre tardive (non). C. assur. Art. L. 114-1 - assureur appelé aux opérations d'expertise - interruption prescription (oui).
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- Actuassurance, 2012, n. 26, p. 15
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Contrat d'assurance - C. ass. art. L.112-2, alinéa 5 - Modification du contrat par l'assuré.
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- Actuassurance, 2012, n. 26, p. 12
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Contrat d'assurance - C. assur., art. L. 113-1 - Validité clause d'exclusion -interprétation requise - clause formelle et limitée (non).
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- Actuassurance, 2012, n. 26, p. 9
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C. assur., art. L. 113-8 - déclaration pré-rédigées dans les conditions particulières - Réponses fausses à des questions précises (oui) - Fausse déclaration intentionnelle (oui).
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- Actuassurance, 2012, n. 26, p. 5
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Contrat d'assurance C. assur., art. L. 113-8 - Déclaration des risques - réponse par cases cochées par l'assureur- signature par l'assuré - fausse déclaration intentionnelle - (oui).
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- Actuassurance, 2012, n. 26, p. 1
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Obs. : L'administration fiscale veille à la fiscalisation du bénéficiaire!
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- Actuassurance, 2012, n. 25, p. 1
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Obs. : L'interruption de la prescription peut se faire par lettre recommandée à condition que celle-ci formule bien une demande de paiement!
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- Actuassurance, 2012, n. 25, p. 1
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FGTI -- Incendie de véhicule -- Assurance comportant une franchise -- Paiement de la franchise par le FGTI -- Recherche du caractère suffisant de l'indemnisation de l'assureur.
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- Actuassurance, 2012, n. 25, p. 82
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Untitled.
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- Actuassurance, 2012, n. 25, p. 80
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Etendue de l'indemnisation par l'assureur -- Victime souffrant de diabète -- Absence de lien de causalité entre la maladie et l'accident.
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- Actuassurance, 2012, n. 25, p. 77
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Assurance de groupe emprunteur -- obligation d'informer l'emprunteur sur tous les risques pouvant être garantis et en adéquation avec sa situation personnelle -- manquement (oui) -- perte de chance de souscrire une assurance complémentaire -- Evaluation souveraine des juge du fond.
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- Actuassurance, 2012, n. 25, p. 54
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Assurance automobile.
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- Actuassurance, 2012, n. 25, p. 76
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Etendue de l'indemnisation par l'assureur -- Victime souffrant de diabète -- Absence de lien de causalité entre la maladie et l'accident.
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- Actuassurance, 2012, n. 25, p. 67
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- Article
Untitled.
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- Actuassurance, 2012, n. 25, p. 66
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- Article
Assurance groupe emprunteur -- prescription biennale -- point de départ -- demande en paiement par l'établissement bancaire.
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- Actuassurance, 2012, n. 25, p. 63
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Assurance de groupe emprunteur 1°) obligation dinformation et de conseil du prêteur souscripteur -- manquement (non)-Adéquation de la garantie aux risques couverts (oui) 2°) Clause sur la prise d'effet des garanties -- clauses claires et précises (oui).
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- Actuassurance, 2012, n. 25, p. 58
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Indemnisation du passager -- Perte de gains professionnels futurs -- Déficits fonctionnels et préjudice d'agrément -- Préjudices en lien avec la qualité de passager (oui).
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- Actuassurance, 2012, n. 25, p. 70
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Point de départ des intérêts moratoires -- C. civ. art. 1153 -- assurance garantissant des navires -- dommages causés à un navire -- refus de garantie de l'assureur -- restitution avec intérêts au taux légal à compter de la notification valant mise en demeure de la décision ouvrant droit à restitution.
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- Actuassurance, 2012, n. 25, p. 51
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Assurance incendie -- transaction -- absence de concessions réciproques -- complément d'indemnisation (non).
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- Actuassurance, 2012, n. 25, p. 48
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Conditions de la subrogation de l'assureur -- L. 121-12 -- Production du contrat d'assurance de responsabilité (oui) -- Justification de l'indemnisation de la victime (oui).
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- Actuassurance, 2012, n. 25, p. 45
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Sinistre -- accorde de règlement -- connaissance de l'importance du sinistre pas l'assuré (oui) -- Prescription acquise (oui).
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- Actuassurance, 2012, n. 25, p. 42
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Assurance de responsabilité civile -- responsabilité de la compagne de l'enfant dans l'accident (non) -- Garantie de l'assureur responsabilité civile (non).
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- Actuassurance, 2012, n. 25, p. 40
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Assurance Responsabilité civile -- Produits livrés -- Extension de garantie aux frais de transport, de pose ou de repose des produits livrés -- Exclusion en cas de transport ou de pose effectuée initialement par l'assuré ou ses sous-traitants- validité (non) -- Extension de garantie vidée de sa substance (oui).
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- Actuassurance, 2012, n. 25, p. 37
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Contrat d'assurance - droit commun.
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- Actuassurance, 2012, n. 25, p. 35
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Prescription biennale -- interruption -- désignation d'expert par ordonnance (oui).
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- Actuassurance, 2012, n. 25, p. 32
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Assureur non tenu à garantie -- paiement de l'indemnité à la victime -- répétition de l'indu contre la victime (non).
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- Actuassurance, 2012, n. 25, p. 30
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Point de départ des intérêts moratoires -- C. civ. art. 1153 -- assurance garantissant des navires -- dommages causés à un navire -- refus de garantie de l'assureur -- restitution avec intérêts au taux légal à compter de la notification valant mise en demeure de la décision ouvrant droit à restitution.
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- Actuassurance, 2012, n. 25, p. 28
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- Article
Assurance groupe emprunteur -- prescription biennale -- point de départ -- demande en paiement par l'établissement bancaire.
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- Actuassurance, 2012, n. 25, p. 27
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- Article
Prescription -- cession de créance d'indemnité -- assignation en référé contre l'assureur dans le délai de deux ans -- absence de signification de la cession de créance à l'assureur -- prescription interrompue (non).
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- Actuassurance, 2012, n. 25, p. 25
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- Article
Prescription -- cession de créance d'indemnité -- assignation en référé contre l'assureur dans le délai de deux ans -- absence de signification de la cession de créance à l'assureur -- prescription interrompue (non).
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- Actuassurance, 2012, n. 25, p. 22
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Contrat d'assurance -- droit commun -- C. assur., art. L. 113-8 -- Assurance emprunteur -- signature sous déclarations pré-rédigées -- Mention en caractères gras de la nullité du contrat en cas de fausse déclaration -- Nullité (oui).
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- Actuassurance, 2012, n. 25, p. 17
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Déclaration des risques -- L. 113-8 -- Question claire et précise (oui) -- fausse déclaration de l'assuré (oui).
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- Actuassurance, 2012, n. 25, p. 13
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SAJ : C. assur., art. L. 113-8 -- Réponse négative à la question « prenez-vous régulièrement des médicaments ? » - Assuré soumis à un traitement médical délibérément ignoré -- modification de l'opinion du risque - Fausse déclaration intentionnelle.
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- Actuassurance, 2012, n. 25, p. 9
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