We found a match
Your institution may have access to this item. Find your institution then sign in to continue.
- Title
La Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels: retour sur un texte majeur dans la lutte contre un fait international illicite de circulation.
- Authors
Bergé, Jean-Sylvestre
- Abstract
L'élaboration d'une nouvelle convention multilatérale est un événement important en droit international. Elle est aussi le signe d'un potentiel bouleversement de l'ordre jusqu'alors établi. S'appuyant sur différents instruments préexistants, la convention nouvelle n'a qu'un objectif : dépasser les solutions existantes et en construire de nouvelles. Ce phénomène classique de dynamique des sources soulève diverses difficultés quand il s'agit d'insérer l'instrument nouveau dans l'ordre existant. Cette présentation propose d'en faire la remarque à propos de la Convention d'Unidroit de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés dont nous souhaitons le 20ème anniversaire et qui s'est donné pour ambition de mieux appréhender un fait international illicite de circulation.
- Publication
Uniform Law Review, 2015, Vol 20, Issue 4, p535
- ISSN
1124-3694
- Publication type
Article
- DOI
10.1093/ulr/unv022