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- Title
UKRAINE.
- Authors
МИШИНА, НАТАЛЬЯ В.; Papanikolaou, K.
- Abstract
En 2017, la tendance dynamique de l'évolution du droit constitutionnel de l'Ukraine, qui a commencé en 2016 par l'introduction des modifications à la Loi fondamentale de l'Ukraine en matière de justice, s'est poursuivie. La Loi relative aux Amendements à la Constitution de l'Ukraine (sur la justice) a été adoptée par le Parlement de l'Ukraine le 2 juin 2016, quand même toutes les réformes n'étaient pas achevées à la fin de l'année 2016. L'événement le plus significatif et attendu dans le droit constitutionnel de l'Ukraine en 2017 était l'adoption d'une nouvelle version de la Loi sur la Cour constitutionnelle de l'Ukraine et le développement de l'institution de la plainte constitutionnelle sur la base de ses normes.
- Publication
European Review of Public Law, 2018, Vol 30, Issue 3, p219
- ISSN
1105-1590
- Publication type
Article