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- Title
La réforme du droit Camerounais 1 des entreprises publiques et le droit des sociétés commerciales de l'espace OHADA.
- Authors
Mouhouain, Salifou
- Abstract
Le législateur de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), qui accorde le statut de commerçant aux sociétés commerciales dans lesquelles un État ou une personne morale de droit public est un associé, reconnaît aux États de leurs sièges sociaux la possibilité de les encadrer. Ceci explique l'adoption au Cameroun de la loi no 2017/011 du 12 juillet 2017 portant Statut général des entreprises publiques. Cette loi apporte des innovations qui dérogent à certains niveaux au droit OHADA. Mais, dans ses innovations, l'on peut lire une volonté du législateur camerounais de faire du droit des entreprises publiques un droit pouvant à la fois faire progresser et régresser le droit des sociétés commerciales de l'espace OHADA. Ainsi, du côté progressif, les innovations de la loi viennent relever l'équilibre au sein du conseil d'administration. Par contre, du côté régressif, elles bouleversent la constitution de la société anonyme et de son conseil d'administration.
- Publication
Uniform Law Review, 2019, Vol 24, Issue 1, p214
- ISSN
1124-3694
- Publication type
Article
- DOI
10.1093/ulr/unz003