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- Title
Les difficultés posées par les règles de compétence juridictionnelle et d'arbitrage de la CMR.
- Authors
Legros, Cécile
- Abstract
Certaines conventions internationales relatives au contrat de transport de marchandises comportent des règles spéciales de compétence. L'objectif de ces règles est de fournir un for le plus adapté possible a la spécificité de cette opération complexe qu'est l'opération de transport. À l'instar du droit commun et s'agissant de contrats internationaux, ces conventions prévoient souvent la possibilité pour les parties au contrat de choisir la juridiction compétente, voire de recourir à l'arbitrage. À défaut de choix, elles offrent des chefs de compétence qui diffèrent parfois de ceux issus du droit commun de la compétence internationale. C'est le cas de la convention internationale relative au transport de marchandises par route, dite CMR. En principe compatibles avec le droit de l'Union européenne, voire avec le droit international pour ce qui est des règles relatives à l'arbitrage, les règles spéciales de compétence et d'arbitrage de la CMR posent toutefois quelques difficultés. La présente étude s'intéresse à trois types de difficultés assez mal connues : celle des options de compétence ; celle de la spécificité des clauses attributives de juridiction; et enfin, à l'encadrement strict des clauses d'arbitrage dans la CMR.
- Publication
Uniform Law Review, 2016, Vol 21, Issue 4, p577
- ISSN
1124-3694
- Publication type
Article
- DOI
10.1093/ulr/unw033